Une loi pour légaliser la présence de
20% de femmes dans les 18 mois et de 40% dans les 4 ans,
dans les Conseils d’administration et les Conseils de Surveillance
Le mercredi 12 janvier 2011 Seconde lecture du projet de loi à
l’Assemblée Nationale.
Le projet de loi qui sera présentée en seconde lecture le mercredi 12 janvier 2011 à l’Assemblée Nationale permettra une plus juste représentativité de la place de la femme dans les conseils d’administration et les conseils de surveillance
Le projet de loi instaure d’ici 18 mois l’obligation pour toutes :
§ les Sociétés anonymes cotées
§ les Sociétés qui possèdent pour le 3ème exercice consécutif plus de 500 salariés et dont le chiffre d’affaires net ou le total du bilan dépasse cinquante millions d’euros,
§ les Sociétés du secteur public, tous secteurs confondus
d’avoir 20% de femmes dans leurs conseils d’administration ou leurs conseils de surveillance. Par la suite, et 4 ans après les 18 mois, ce seront 40% de femmes qui devront faire partie de ces instances dirigeantes.
Un délai supplémentaire pourrait être accordé aux entreprises familiales non cotées.
Les conseils d’administration ou les conseils de surveillance, qui ne comprennent actuellement aucune femme, doivent impérativement en nommer au moins une dans les 6 mois de la promulgation de la loi.
Des sanctions sont également prévues qui conduiraient les sociétés concernées à la nullité des nominations contraires aux principes énoncées par la loi et à la suspension des jetons de présence, tant que la loi ne sera pas respectée.
La nouvelle loi pour les sociétés du SBF 120 conduirait à nommer 181 femmes dans les conseils d’administration et les conseils de surveillance pour atteindre dans les 18 mois les 20% de Femmes dans ces instances.
